[infos] statut du chasseur de biens

de MichelB 10/01/2008 10:14

Une info du mois d'août qui m'avait échappée. Il s'agit d'une réponse ministérielle concernant le
statut de chasseur de biens.
Il convient de rappeler qu'une réponse ministérielle est donnée sous réserve d'appréciation
souveraine des tribunaux.
La réponse est intéressante en ce sens qu'elle est en contradiction avec l'analyse des professionnels.
Elle est consultable à http://questions.assemblee-nationale.fr/ question 20525 réponse publiée au
JO le : 12/08/2008 page : 6987 (législature en cours).

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Cordialement
MichelB