bail rural/fermages

de CLN 09/23/2008 06:28



Voilà mon problème épineux :



Je loue des terres à un agriculteur : Mr. A. XXX . Celui-ci ne m'a pas
réglé son fermage à échéance du 11/11/2007. Je vais lui envoyer une mise en
demeure en citant les articles L.411-53 et L411-31.



MON PROBLEME, je sais qu'il est en interdiction de gérer depuis 1999 et
toujours actuellement, MAIS, il ne me l'a jamais dit. Comme il ne m'a jamais
dit que c'est son frère B. XXX qui exploite mes terres (il a créée une
entreprise agricole dans le but de pouvoir faire tourner la ferme). A. XXX
a toujours été mon seul intermédiaire, c'est lui qui me paie ou me fait des
chèques impayés (le dernier date de 06/08). B.XXX m'a juste vaguement
demandé de signer un bail avec lui (ce que je n'ai pas fait) et lorsque je
lui ai dit que son chèque était revenu impayé, il m'a dit qu'en fait, c'était
B.XXX qui aurait du faire le chèque.



MES QUESTIONS :

dois-je aussi envoyer la mise en demeure de payer à B.XXX alors que je
suis censée ne rien savoir officiellement ? ou dois-je ne l'envoyer qu'à mon
interlocuteur : A.XXX avec qui j'ai toujours eu affaire ?

Le fait que j'ai encaissé des règlements de A.XXX alors que B.XXX était le
dirigeant ne veut-il pas dire que j'ai conclu un bail tacite avec B.XXX ?



Je vous remercie par avance pour vos réponses et l'aide que vous pourriez m'apporter.